L’assurance de prêt immobilier va connaître en 2022 une réforme de grande ampleur
Après de nombreuses semaines de négociations et de querelles législatives, l’Assemblée et le Sénat se sont enfin mis d’accord pour mettre en oeuvre, dès le 1er juin de cette année, plusieurs bouleversements dans l’assurance de prêt immobilier qui vont avoir, pour des millions de français, un impact majeur dans le financement de leur biens immobiliers, qu’ils soient à usage personnel ou en locatif. Norvefa vous présente les 3 principaux changements…
Possibilité de changer d’assurance à tout moment
C’est la nouveauté qui a suscité le plus de débats car elle a dû faire face à la réaction des banques qui voient d’un très mauvais œil cette liberté donnée aux emprunteurs. En effet, les organismes bancaires profitent depuis longtemps de la complexité de la législation et de la quasi obligation, pour les emprunteurs, de se protéger contre les aléas de la vie qui pourraient compliquer ou empêcher le remboursement de leur prêt (décès, invalidité, chômage, etc.) pour imposer leurs assurances. Résultat, elles détiennent près de 90% de ce marché, qui pèse 7 milliards d’euros de chiffres d’affaires par an et qui représente donc une source de revenus et de marges substantielle qu’elles ne veulent pas perdre.
Pour faciliter et accentuer le recours à la concurrence, la loi du 28 février 2022, publiée le 03 mars, prévoit de donner la possibilité de changer d’assurance à n’importe quel moment dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts déjà en cours. Parmi les bouleversements dans l’assurance de prêt immobilier de cette année, c’est clairement le plus important car, selon UFC-Que Choisir, cela pourrait conduire à la redistribution d’environ 550 millions d’euros aux emprunteurs dès la première année !
Disposition complémentaire à cette possibilité de résiliation infra-annuelle : les compagnies d’assurance devront obligatoirement informer chaque année les assurés de leur droit de résiliation. Les démarches seront également simplifiées et des sanctions seront prévues en cas de réponse hors délai, d’absence de réponse ou de tentative d’induire le client en erreur…
Suppression du questionnaire médical dans certains cas
À l’initiative des sénateurs, le volet santé de la loi a par ailleurs été complètement revu, notamment en ce qui concerne le questionnaire médical qui ne sera plus imposé par les assureurs pour près de la moitié des prêts immobiliers !
La disparition de cette formalité va déboucher sur de grosses économies pour les profils les plus à risque, et les exonérer de lourdes surprimes. Cette suppression du questionnaire de santé, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin, concerne les prêts inférieurs à 200.000€ et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Le plafond de 200.000€ s’entend bien par quotité assurée : un couple peut donc emprunter 399.999€ si la quotité est de 50% sur chaque tête. Il faut toutefois que la situation financière des co-emprunteurs soit similaire pour que la répartition soit égale. En fonction des revenus de chacun, la quotité est ajustée, pour obtenir un total de 100% minimum du montant emprunté. Dans tous les cas, celui qui supportera la quotité la plus élevée ne pourra pas emprunter plus de 200.000€.
Au-delà des économies substantielles que cette disposition va générer sur de nombreux contrats, la fin du questionnaire médical va même tout simplement permettre à certains emprunteurs les plus fragiles d’obtenir un crédit qu’ils ne pouvaient pas avoir jusqu’alors. En effet, une assurance trop onéreuse peut amener certains ménages à dépasser le taux d’endettement maximal imposé par Bercy et bloquer leur dossier d’emprunt. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, sauf exception, un ménage ne peut consacrer plus de 35% de ses revenus net avant impôt au remboursement d’un crédit, plafond comprenant également l’assurance de prêt. Mettre fin aux surprimes permettra donc d’abaisser le taux d’endettement et ainsi faire passer un dossier bloqué !
Dernier des bouleversements dans l’assurance de prêt immobilier : un droit à l’oubli plus rapide !
Dernier des bouleversements dans l’assurance de prêt immobilier, le raccourcissement du délai pour le droit à l’oubli. Pour les personnes ayant subi un cancer, souscrire un emprunt bancaire en France est extrêmement difficile et souvent synonyme de surprimes, exclusions de garanties ou tarifs exorbitants car les compagnies d’assurance considèrent que ces emprunteurs, même guéris, représentent un risque supérieur. Le nouveau texte va permettre pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C un accès plus simple au marché de l’assurance emprunteur.
En effet, pour les personnes ayant été touchées par ces maladies, et qui ne rentreront pas dans les critères de la suppression du questionnaire médical, la réforme prévoit que le délai pour le droit à l’oubli soit réduit de 10 à 5 ans ! Concrètement, cinq ans après leur guérison, et en l’absence de rechute, ces anciens malades pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs.
Cette nouvelle disposition, permettant notamment à toutes ces personnes de bénéficier des mêmes conditions de taux d’assurance emprunteur, et ainsi de réduire le coût de leur emprunt, devrait être étendue à d’autres maladies chroniques comme le diabète, dans le cadre d’une négociation entre les signataires de la convention AREAS qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs…
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