Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers

Comment l’état perçoit l’impôt sur les revenus locatifs ?

Mécanisme général

Le fisc n’étant pas en contact permanent avec les locataires, il ne peut évidemment pas connaître les loyers perçus au moment où il effectue le prélèvement auprès des propriétaires. Il va donc devoir se baser, comme pour le prélèvement à la source sur les salaires, sur la dernière déclaration fiscale pour établir l’acompte pris sur les loyers. Ce sont donc les revenus locatifs N-2 qui déterminent l’acompte pris à la source sur les loyers perçus en année N.

Exemple : en 2023, vous avez versé 4.000€ d’acompte sur vos revenus fonciers. En avril 2024, vous déclarez 10.000€ de revenus fonciers qui générent 3.000€ d’impôt et 1.720€ de prélèvements sociaux. Le fisc va alors effectuer une régularisation en septembre et vous devrez payer 720€ supplémentaires. Le fisc va également augmenter le taux d’acompte sur vos revenus fonciers à compter de septembre 2024 pour prendre en compte la hausse de vos revenus fonciers…

Comment calculer le prélèvement à la source sur les revenus fonciers ?

Concrètement, le montant des acomptes sera calculé en fonction du taux personnalisé utilisé pour le prélèvement à la source sur les salaires, auquel il conviendra d’ajouter le taux des prélèvements sociaux.

Acompte mensuel = ((revenu foncier imposable x taux personnalisée du PALS) + (revenu foncier imposable x 17,2%)) / 12

Exemple : reprenons vos revenus fonciers 2023 de 10.000€ et supposons que votre taux personnalisé de PALS sur vos salaires 2023 est de 11%
Votre acompte mensuel à partir de septembre 2024 sera donc de 235€
((10000 x 11%) + (10000 x 17,2%)) / 12

À noter que ce système d’acomptes touche tous les revenus perçus directement par les contribuables et donc sans l’intervention possible d’un employeur : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (dont les revenus de locations meublées), bénéfices non commerciaux (professions libérales), bénéfices agricoles, rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l’IS, etc.

Date pour le prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De façon habituelle, le fisc prélève les acomptes directement sur les comptes bancaires des propriétaires le 15 de chaque mois, de septembre N à septembre N+1. Tous les ans, au mois de septembre, l’acompte sera ajusté en fonction de l’évolution des revenus fonciers et du taux personnalisé du contribuable. Il est également possible de refuser ce prélèvement mensuel en optant avant la fin de l’année pour une option au trimestre. Le virement est alors opéré tous les trois mois à partir du 15 février, le résultat final restant bien sûr le même…

Est-il possible de moduler le montant des acomptes ?

En cas d’achat ou de vente de biens locatifs, ou de variation importante des revenus fonciers, vous pouvez sentir l’envie de réduire, voire d’annuler les acomptes mensuels pour anticiper une baisse future de votre imposition. C’est tout à fait possible et relativement simple puisqu’il suffit de se connecter sur votre espace www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Prélèvement à la source ».
ATTENTION toutefois, une réduction trop forte de vos acomptes ou une annulation injustifiée peut engendrer des pénalités ! -> cf article 204J du Code Général des Impôts