Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires immobiliers

L’État veut connaître vos biens immobiliers et leurs occupants

Parallèlement à la suppression définitive cette année de la taxe d’habitation sur toutes les résidences principales, la Direction Générale des Finances Publiques a lancé une nouvelle procédure pour garder un oeil sur la propriété immobilière en France. Cela se traduit par une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires immobiliers, à faire avant le 30 juin 2023 sur le nouveau service dénommé « Gérer mes biens immobiliers« …

Connaître les occupants de tous les logements

L’objectif principal de ce service est de permettre au quelque 34 millions de propriétaires concernés de déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers. Les particuliers, bailleurs professionnels et entreprises peuvent tous utiliser ce service pour déclarer les informations relatives à leurs biens immobiliers.

Cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires immobiliers peut être faite en ligne, sur la plateforme impots.gouv.fr, dans l’espace particulier du propriétaire, en accédant à la rubrique « Biens immobiliers ». Les données déjà connues du service des impôts seront pré-remplies pour faciliter la tâche du propriétaire, mais s’il manque des informations ou si certaines informations sont erronées, le propriétaire doit les signaler. Il doit également indiquer la nature de l’occupation et l’identité de l’occupant au 1er janvier 2023.

La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023, et permettra à la DGFiP d’avoir une meilleure connaissance du parc immobilier français. En effet, cette déclaration permettra de savoir quels biens immobiliers restent assujettis à la taxe d’habitation, qui est en train d’être supprimée progressivement pour les résidences principales. Elle permettra également de mieux cibler les contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude fiscale.

Les locaux d’habitation ciblés

La réforme de la taxe d’habitation qui a été validée en France en 2018 prévoyait une suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales sur une période de trois ans, avec une exonération totale pour 80% des foyers dès 2020. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation pour les résidences principales a été définitivement supprimée pour tous les ménages.

Cependant, la taxe d’habitation, dont le montant est fixé par les collectivités locales, reste en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants, les propriétaires de ces biens devant donc continuer à s’en acquitter. Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers », qui vise à optimiser la collecte de ces impôts, ne concerne donc que les locaux d’habitation (résidences principales, résidences secondaires, biens locatifs, etc.) mais aussi les parkings et les caves si ceux-ci sont utilisés à des fins non professionnelles.

Les propriétaires doivent ainsi déclarer leurs biens à la DGFiP, en précisant notamment leur adresse et leur caractère de résidence secondaire ou de local vacant. La DGFiP peut alors mettre à jour sa base de données pour mieux contrôler les contribuables assujettis à la taxe d’habitation. Il est important pour les propriétaires de se conformer à cette obligation de déclaration, car tout manquement peut entraîner des amendes ou des sanctions financières. Les propriétaires devront également signaler à la DGFiP dans le futur tout changement de situation, tel qu’une mise en location, un changement de locataire ou une modification de l’utilisation du bien…