Un projet de loi pour lutter contre les squats

Vers une meilleure protection des propriétaires bailleurs ?

En novembre dernier, Guillaume Kasbarian, député du groupe Renaissance en Eure-et-Loir, a déposé un projet de Loi en faveur des propriétaires bailleurs, déjà confrontés à de plus en plus de contraintes réglementaires, techniques ou fiscales. Pour rassurer et sécuriser ces millions d’investisseurs, en grande majorité modestes (30% non imposables, 2/3 propriétaires d’un seul bien locatif), le député propose un projet de loi pour lutter contre les squats et les loyers impayés… 

Sanctions actuelles pour les squatteurs

Pour rappel, la loi punit déjà les squatteurs mais uniquement si ces derniers se sont introduits dans le logement “à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”, selon les dispositions de l’article 226-4 du code pénal. En clair, l’occupation injustifiée du logement ne constitue pas en elle-même un délit, c’est l’introduction illicite qui déclenche son caractère délictuel.

De plus, la loi actuelle ne précise pas quels types de biens peuvent être qualifiés de squats et les juges ont tendance à considérer que les logements non meublés ne sont pas concernés. En effet, pour eux, comment parler de violation de domicile quand il s’agit d’un logement vide, donc non habitable ?

Les sanctions prévues sont actuellement de 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende pour les squatteurs au terme d’une procédure longue et complexe :
– une plainte doit être déposée par le propriétaire,
– un officier de police judiciaire devra constater l’introduction illégale du logement,
– c’est ensuite le préfet qui mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux,
– en cas de refus, le préfet pourra alors seulement procéder à l’évacuation du logement…

Les dispositions du projet de loi Kasbarian

L’apport fondamental de ce projet de loi pour lutter contre les squats est d’introduire la notion de délit d’occupation sans droit ni titre. En clair, même si le squatteur s’introduit dans le logement sans violence ni menace, il pourra être poursuivi.

Mais cette notion aurait donc des conséquences majeures sur les relations bailleurs/locataires. En effet, le bailleur pourrait donc poursuivre un locataire qui, en défaut de paiement, resteraient dans le logement malgré une décision judiciaire d’expulsion !

Que prévoit précisément le projet de loi Kasabarian ?

• tous les logements, qu’ils soient meublés ou non, résidence principale, secondaire ou locative, seraient concernés par le délit d’occupation illicite, les juges ne pouvant donc plus exclure les logements vides de la procédure ;
• une amende de 7.500€ pour les locataires qui se maintiennent dans le logement malgré une décision judiciaire d’expulsion. À noter que dans sa version initiale, le projet prévoyait une peine de prison de 6 mois (!) pour ces « mauvais payeurs » ;
• des sanctions plus lourdes pour les squatteurs : 2 ans de prison et 30.000€ d’amende (3 ans et 45.000€ dans la version initiale). Le projet prévoit également un délit pour la propagande ou la publicité visant à inciter au squat ;
• plus d’obligation pour le propriétaire d’un squat d’entretenir le logement (c’est le cas aujourd’hui !), ce qui entraînerait la suppression de sa mise en responsabilité en cas de préjudices occasionnés aux occupants ;
• une procédure simplifiée et plus rapide est également prévue dans la loi : clause résolutoire obligatoire dans les baux, saisie de la CCAPEX dès 2 mois d’impayés, délai entre commandement de payer et saisine du tribunal réduit à 6 semaines contre 2 mois aujourd’hui…

   Un projet de loi bienvenu pour les propriétaires victimes de squats sauvages et quasiment sans recours (fort médiatisés bien qu’assez rares) mais attention aux conséquences sur la situation des locataires défaillants. En effet, la volonté légitime de mieux protéger les propriétaires doit aussi s’accompagner par une politique du logement permettant à tous de se loger plus facilement…