Un nouveau dispositif de défiscalisation en 2023
Nous l’indiquions en début d’année (https://norvefa.fr/reductions-dimpots-de-la-loi-pinel-bientot-diminuees/), le dispositif Pinel que nous connaissons depuis 2014 va évoluer à la baisse pour disparaître totalement fin 2014. Parallélement, le dispositif Pinel Plus, défini par le décret du 18 mars 2022, va offrir les mêmes réductions d’impôts que l’ancien mais avec de nouvelles conditions. Norvefa vous détaille le nouveau dispositif Pinel Plus pour 2023…
Réductions d’impôts identiques
Pour rappel, la Loi Pinel créée en 2014 a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre, en incitant fiscalement l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif. En achetant un logement neuf dans une zone géographique éligible et en s’engageant à le louer à certaines conditions de loyers et de revenus des locataires, l’investisseur pouvait obtenir des réductions d’impôts pouvant atteindre 63.000€ sur 12 ans (https://norvefa.fr/investir-en-loi-pinel/).
Ce montant de réductions d’impôts du Pinel « classique » sur 12 ans va d’abord passer à 52.500€ pour les investissements faits en 2023 puis à 42.000€ en 2024, avant que la loi ne disparaisse totalement fin 2024. Le dispositif Pinel Plus qui concerne les actes passés à partir du 1er janvier 2023 permettra de retrouver les 63.000€ de réductions sur 12 ans mais avec de nouvelles contraintes sociales, environnementales et de qualité de conception des logements.
Des logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville
Première possibilité pour bénéficier du nouveau dispositif Pinel Plus en 2023, investir dans un des nombreux QPV, identifiés par un niveau plus faible des revenus moyens par habitant. Le gouvernement vise ici à redynamiser des secteurs souvent négligés par les investisseurs grâce à la construction de logements neufs plus qualitatifs et à une mixité sociale et générationnelle accrue. Pour l’investisseur, c’est la possibilité de bénéficier d’une rentabilité plus élevée grâce à des prix/m² plus faibles que sur les autres secteurs des métropoles et, potentiellement, de réaliser des plus-values à la revente car certains de ces quartiers en plein renouvellement pourront connaitre une revalorisation de leur marché immobilier.
Des logements plus « verts » et mieux conçus
L’autre moyen pour bénéficier du nouveau dispositif Pinel Plus en 2023 sera d’investir dans un logement répondant cumulativement aux nouvelles exigences environnementales et de de qualité d’usage définies par le décret du 18 mars 2022. En clair, le gouvernement insiste pour favoriser la construction de logements plus durables et proposant des prestations supérieures.
- Les logements acquis en 2023 devront notamment respecter la nouvelle norme RE2020, mais avec les seuils carbone encore plus contraignants prévus en 2025. Toujours dans le même sens, les logements vendus en 2024 devront en plus atteindre la classe A du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ! Pour les logements réhabilités, c’est la classe B qu’il faudra respecter pour bénéficier des réductions d’impôts du nouveau dispositif…
- L’autre critère obligatoire pour bénéficier du Pinel Plus repose sur le confort offert par le logement loué et plus précisément sur certains critères de surfaces et d’exposition :
Concrètement, les investisseurs ont encore jusqu’au 31 décembre pour profiter du Pinel 2022 en signant avant cette date l’acte notarié de leur acquisition, ensuite ils pourront bénéficier soit du nouveau Pinel Plus si le logement répond aux nouvelles conditions, soit du Pinel 2023 avec des réductions d’impôts ramenés à 52.500€ sur 12 ans…
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